• Le r�glement int�rieur de l'Autorit� (6 novembre 2012) : articles parus dans la Lettre de l'Autorit� n� 57 (octobre 2007) et dans la Lettre de l'Autorit� n� 49 (avril 2006)
• La charte de d�ontologie des membres de l�ARCEP : d�cision d'adoption n� 07-0461 / Charte de d�ontologie (annexes de la d�cision)
• Les articles juridiques publi�s par l'ARCEP 

• Partie R�glementaire du Code - D�crets en Conseil d'Etat
  
• Partie L�gislative du Code
• Pouvoir de sanction de l�ARCEP

Le S�nat a adopt�, le 9 d�cembre 2013, le projet de loi sur la simplification et la s�curisation de la vie des entreprises s�curisant au sein du code des codes des postes et des communications �lectroniques le pouvoir de sanction de l'ARCEP � l'encontre des entreprises op�rant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications �lectroniques. / La petite loi / Le dossier l�gislatif

(Rappel : saisi par le Conseil d'�tat d'une question prioritaire de constitutionnalit�, le Conseil constitutionnel a, le 5 juillet 2013, jug� contraires � la Constitution les douze premiers alin�as de l�article L. 36-11 du CPCE sur le pouvoir de sanction de l�ARCEP : communiqu� de presse)

Les textes l�gislatifs
- Les textes l�gislatifs adopt�s

Les textes d'application : d�crets, arr�t�s, circulaires 
- Les d�crets d'application
- Les arr�t�s d'application et les circulaires

HISTORIQUE
- Loi de 1996 et textes d'application : archives

• Les r�glements de diff�rends devant l'ARCEP :
   le tableau synth�tique des d�cisions de l'ARCEP, des d�cisions de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation
• Les recours aupr�s du Conseil d'Etat contre les d�cisions de l'ARCEP : tableau r�capitulatif   
• Les recours aupr�s du Conseil d'Etat relatifs au service universel contre les d�cisions de l'ARCEP et contre les d�cisions du Ministre : tableau r�capitulatif
• Les d�cisions de l'Autorit� de la concurrence / les avis de l'ARCEP � cette Autorit� : tableau r�capitulatif